Les 5 devoirs légaux : 1.Devoir d’information L’agent immobilier doit fournir à ses clients toutes les informations pertinentes concernant le bien immobilier (superficie, diagnostics, charges, etc.) ainsi que les conditions de la transaction. Il doit également informer ses clients sur leurs droits et obligations : ...
Nouveau règlement encadrant les meublés de tourisme au 1er mars 2023 Ces dernières années, l’attractivité du Pays Basque ne cesse ...
Après avoir découvert des fissures et des lézardes lors du détapissage des murs, l'acquéreur a assigné la venderesse. Elle demande l’annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, sa résolution pour défaut de délivrance conforme et garantie ...
Meublés de tourisme : un nouveau règlement pour favoriser le logement à l'année ! en quoi consiste ce nouveau règlement ? Il s'adresse aux propriétaires louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ...
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de censure du 23 septembre 2020 n°19-18104 que l’action en garantie de l’acquéreur en raison des ...
Nous avons des biens "confidentiels" en vente sur les secteurs de Guéthary et Bidart... N'hésitez pas à nous consulter .
LOI CARREZ MAISONS INDIVIDUELLES ? La question de la loi Carrez pour les maisons individuelles refait surface : le député Romain COLAS réclame l'extension du champ d'application de la loi Carrez aux maisons individuelles "afin de procurer à tous les acheteurs les mêmes garanties".
Les branches d’un arbre ou de la haie de votre voisin dépassent sur votre terrain ? Elles envahissent votre espace, nuisent à l’ensoleillement et laissent échapper à l’automne de nombreuses feuilles mortes ? Décidé à vous en débarrasser, vous vous demandez si vous pouvez les ...
Acheter un appartement neuf ou rénové et bénéficiez d'une défiscalisation avec la loi Pinel Le dispositif Pinel est un dispositif fiscal qui permet de réduire ses impôts sur le revenu en investissant dans l’immobilier avec un engagement de louer le bien pendant une durée minimale ...
DIAGNOSTICS LOCATIFS ELECTRICITE ET GAZ ? Créés par la loi ALUR du 24 mars 2014, les diagnostics électricité et gaz pour la location sont désormais définis par 2 décrets publiés au journal officiel du 13 août 2016, entrée en vigueur à partir du 01 Juillet 2017.
