COUPER LES BRANCHES QUI DÉPASSENT DE CHEZ VOTRE VOISIN ?

Les branches d’un arbre ou de la haie de votre voisin dépassent sur votre terrain ? Elles envahissent votre espace, nuisent à l’ensoleillement et laissent échapper à l’automne de nombreuses feuilles mortes ? Décidé à vous en débarrasser, vous vous demandez si vous pouvez les couper vous-même ? Voici la réponse d’un homme de loi :

La loi 1804-01-31 du 10 février 1804 du Code civil, par son article n° 673, ne vous octroie pas le droit de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin sans son autorisation explicite. En clair, vous devez lui demander d’exécuter la coupe des branches gênantes ou de vous autoriser à le faire par vous-même.

Une simple formalité lorsque les relations de voisinage sont au beau fixe, qui peut s’avérer beaucoup plus problématique dans le cas contraire.

Par contre dans ce même article de loi vous, il vous est octroyé néanmoins le droit de couper les racines, les ronces et les brindilles provenant de chez votre voisin et avançant sur votre propriété.

Que faire en cas de conflit ?

Si malheureusement votre voisin refuse de couper ses branches ou de vous octroyer le droit de le faire par vous-même, vous devrez alors saisir le tribunal d’Instance. Avant d’en arriver là, vous pouvez faire appel au conciliateur de justice qui s’efforcera de trouver un accord. Celui-ci pourra rencontrer toutes les parties concernées, diligenter une expertise, mais il ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte.

En l’absence d’accord, ou en cas de non-respect de ce dernier, vous n’aurez d’autre choix que de « trancher » ce différend devant le juge.

Vous avez de bons rapports avec vos voisins ? Ne manquez pas néanmoins de respecter la loi en informant votre voisin de la nécessité d’un élagage. Une courtoisie qui sera toujours appréciée.

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