Meublés de tourisme : un nouveau règlement pour favoriser le logement à l’année ! en quoi consiste ce nouveau règlement ?
Il s’adresse aux propriétaires louant leur résidence principale plus de 120 jours par an ainsi qu’à ceux louant leur résidence secondaire à une clientèle de passage pour de courtes durées. Il instaure le principe de compensation déjà mis en œuvre à Paris, Bordeaux ou Nice.
La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce). Cette compensation permet ainsi de reconstituer la «perte» d’un logement par la création d’un autre logement.
Ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location saisonnière et être situé dans la même commune. Une autorisation dite « de changement d’usage » est alors délivrée.
Ce règlement s’adresse aux personnes physiques comme morales (société civiles immobilières notamment). À noter que selon l’étude menée par l’AUDAP seulement 10 % de propriétaires de résidences secondaires possèdent plus d’une résidence secondaire.
DEUX DEROGATIONS : pour les locations étudiantes et les meublés associés à la résidence principale.
Afin de tenir compte du contexte territorial, deux dérogations sont mises en œuvre :
- Il sera autorisé de louer son bien à un étudiant durant neuf mois et en meublé touristique durant une période estivale de trois mois. Cette mesure permet d’assurer une offre à la location pour les étudiants.
- Il sera autorisé de louer un local en meublé de tourisme si celui-ci se situe dans la résidence principale du propriétaire. En effet, ces locaux ne sont pas nécessairement adaptés à la location à l’année (promiscuité avec le propriétaire, accès non différencié, charges non individualisées, isolation phonique insuffisante, etc).
D’après les projections réalisées, ce règlement est susceptible de concerner 11 000 résidences secondaires, soit 6,5 % du parc global de logements au Pays Basque et vise à en remettre une part sur le marché de la location à l’année.